L'accès à la totalité du contenu de cette fiche impose de vous connecter en utilisant les paramètres qui vous ont été communiqués lors de votre adhésion à l'association AMIH (identifiant et mot de passe).

Généralités
Les 3 principaux contrats pratiqués sont :
   • le CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle,
   • le contrat de maîtrise d’œuvre (ou contrat d'entreprise) et
   • le contrat d'architecte.

Le CCMI

Les principaux points forts de ce contrat sont :
   • cadre réglementaire juridique précis défini par une loi de décembre 1990,
  • un seul interlocuteur (constructeur) qui lui-même signe avec les sous-traitants (le constructeur est donc libre d'imposer ses artisans),
   • c'est un marché forfaitaire global à prix fixe qui protège le particulier des plus-values non demandées par celui-ci (exemple: ajout d'un rang de parpaings non prévu au contrat). Le détail des prix n’est pas obligatoire; nous vous recommandons de l'exiger en cas de modification en cours de chantier (si c’est vous qui souhaitez ajouter le rang de parpaing ou une fenêtre par exemple : avenant daté et signé incluant l'incidence sur le planning).
• l'obligation d'assurance dommage ouvrage sans quoi le CCMI est caduc.