50-Dommage décennal

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Préambule :

 Bien sûr, l’A.M.I.H. ne souhaite pas que vous ayez de dommage, quel qu’il soit et, encore moins de nature décennale. Tout ce que nous conseillons en amont (dont choix du constructeur, contrat CCMI) est bien sûr fait pour éviter ce genre d’ennuis. Mais, mieux vaut prévoir que d’être confronté au problème et d’avoir à l’assumer dans l’ignorance et l’urgence.

 Il y a des règles et démarches assez précises qui, à défaut de bien les mettre en œuvre sur ce genre de problème, peuvent donner aux assureurs ou professionnels l’occasion de se « défiler » et de ne pas assumer leurs responsabilités en vous les reportant…

 Ce point est également abordé dans la fiche relative aux contrats et qui évoque les garanties.

 Définitions:

 Un dommage est dit de nature décennale, lorsqu’il porte sur des parties fixes de l’ouvrage ; en schématisant, on peut dire sur des éléments dont le démontage ou changement impliquent de « casser » des choses. On peut ainsi mettre dans cette catégorie : les mûrs, la charpente, la couverture, les menuiseries extérieures (pour leur partie fixe, pas mobile…), le carrelage, l’assainissement, les cloisons….

 Ceci est en sorte, par opposition aux équipements démontables et échangeables qui eux sont en garantie biennale (2 ans), comme par exemple : chaudière, radiateurs, portes, interrupteurs, prises, robinets, WC, pomme de douche…

 Le fait qu’un dommage soit bien reconnu de nature décennale, n’implique pas automatiquement qu’il sera pris en charge par un assureur (Condition nécessaire et non suffisante) ! Plusieurs autres conditions sont à remplir.

 Par ailleurs, une LR/AR n’arrête pas la prescription si rien ne se passait dans les 10 ans, ce qui implique alors d’ester en justice pour arrêter ladite prescription : donc attention quand « ils » jouent la montre !

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Conditions nécessaires pour une prise en charge : 

  1. Etre dans les 10 ans de la date de réception de l’ouvrage (voir votre procès verbal de réception),

  2. Mais être après un an de la réception, période durant laquelle s’exerce la garantie de parfait achèvement,

  3. Ne pas être déjà mentionné comme étant une réserve lors de la réception, qui en outre donc n’aurait pas été levée ! (voir le Procès Verbal de réception).

  4. Le dommage ne doit pas résulter d’un défaut d’entretien, ou du fait qu’il est déclaré tardivement : un tel dommage, lorsqu’il est « observé » ou découvert par le maître d’ouvrage (vous), doit être signalé au plus tard dans les 3 mois (théoriquement c’est dans les 5 jours, mais il faut voir le contrat), à :

    • l’assureur de votre dommage ouvrage (si vous en avez une … car c’est obligatoire !),

    • au constructeur si vous aviez eu la chance (notre credo) d’avoir un CCMI et qu’il existe encore,

    • ou l’architecte si vous aviez un tel contrat,

    • et/ou à défaut l’artisan ou les artisans (cas d’un devis ou contrat non CCMI) s’ils existent encore,

    • l’assurance décennale du constructeur (voir vos clauses particulières et l’attestation associée

    • ou l’assurance décennale de l’artisan dans le cas de travaux de rénovation par exemple (ce qui encore une fois montre l’importance d’avoir les attestations d’assurance des artisans).

                                                              

      Ces courriers se font en recommandé avec accusé de réception (voir la fiche pratique sur ces lettres). Ils doivent mentionner en référence votre contrat ou devis, joindre en copie le PV de réception (d’où encore une fois l’importance de cette pièce, quelque soit le contrat). On marquera en objet : déclaration de sinistre décennal.

      Ce doit être très sobre (voir proposition annexée ici) : des faits et pas d’interprétation de leur cause (vous êtes un profane, pas un expert du bâtiment). On peut suivant le cas donner une information de gravité de ce qu’on perçoit (pas de l’origine). En conclusion, on demande une réponse écrite rapide sur la suite donnée à votre déclaration. Si on veut en cas de désordres nombreux (ex : fissures), annexer soit un plan avec des n° en correspondance avec des explicitations, soit un tableau ou liste (numéroté) des désordres, avec donc : un numéro, le lieu (ex : pignon ouest) et un commentaire (fissure horizontale, ou vertical ou à 45°, ou partant des appuis de fenêtre…). Ceci en disant dans la lettre : la description jointe des désordres observés n’est ni exhaustive, ni nécessairement totalement pertinente (n’étant pas un professionnel) ; ceci car un expert devra venir constater (comprendre, chiffrer…) et peut (doit, devrait) lui, être complet.

       

       Si le dommage peut entraîner des conséquences sur la voie publique (ex : écroulement…), il faut indiquer clairement ce risque et donner alors un caractère d’urgence à votre courrier (mention : URGENT). Mais, il ne faut pas non plus crier au loup s’il n’y en a pas !

       

      Que se passe-t-il après ce courrier :

       La déclaration étant faite, l’assureur (et/ou le constructeur) :

    • ont 10 jours pour demander les pièces ou informations manquantes,

    • puis sous 15 jours l’assureur peut notifier une proposition d’indemnisation, ou immédiatement (au vu de la déclaration de sinistre) refuser la mise en jeu des garanties,

    • sinon, il  va missionner (désigner) un expert, qui provoquera une réunion sur site (votre maison) de type constat d’expertise technique. L’objectif est d’analyser la réalité et pour les assureurs de comprendre qui porte la responsabilité (vous, les divers artisans intervenant, le constructeur…). La première chose sera de confirmer que le désordre est de nature décennale et alors pourrait entrer dans le cadre de cette garantie. Vous pouvez récuser sous 8 jours l’expert et l’assureur peut alors en nommer un autre (que vous pouvez encore récuser une fois) ; à défaut, ce sera le juge des référés qui nommera l’expert…

    • une fois l’expert nommé accepté, l’assureur dispose de 60 jours (sinon 70j ou  90j si récusations) à dater de la déclaration de sinistre, pour faire procéder à l’expertise et communiquer le rapport d’expert et dire si les garanties vont jouer. Passé ce délai (sans retour donc), l’assureur est réputé prendre le sinistre en charge, même s’il ne relève pas de la décennale ! (mais les assureurs sont vigilants sur ces procédures).

       Nombreux sont les experts, qui travaillant (beaucoup) pour les assureurs, ont pour objectif (ou directive ?) de minimiser les choses et de tenter de « répartir » les responsabilités, y compris sur vous, s’il y avait moyen. Donc, pas d’angélisme et il pourra être nécessaire le cas échéant de faire aussi appel à un expert indépendant (au départ à vos frais) pour éviter ce genre de fuite de responsabilité….

       Si vous avez dans votre contrat classique d’assurance chef de famille/multirisque… l’option « assistance juridique » et que la liste des exclusions (ou limitations…) n’interdit pas les problèmes de nature immobilière (et oui…), alors les tenir informés aussi dès que vous percevez ce « jeux » de fuite de responsabilité.

       Par ailleurs, en la matière (garantie décennale), le code civil indique que le dommage pour relever de cette garantie, doit « nuire à la destination de l’ouvrage » ; c’est très général, soumis à interprétation et jurisprudence. Par exemple, une lézarde dans un crépis, si elle n’entraîne pas des pénétrations d’eau, va impliquer un « bricolage » (type rebouchage de surface), sans nécessairement s’assurer que le mur lui même n’est pas en danger et fissuré (et cela peut venir à l’origine d’une fondation mal faite et qui s’enfonce…). Ici, cela signifie : la maison est habitable et donc propre à sa destination et ne pose pas non plus de risque sécuritaire. Mais par ailleurs, des nuisances sonores d’un plancher bois ont conduit un juge à déclarer l’ouvrage impropre à sa destination ! Donc c’est sujet à interprétation des juges.

       Cela ne vous empêchera pas de recommencer (avant les 10 ans) si les fissures s’aggravent par exemple. Donc il faut rester ferme et vigilant (dans le cas de fissure nous conseillons de mettre des témoins ou des fissuromètres, pour contrôler l’évolution).

       

       Lorsque vous avez une assurance dommage ouvrage, son objectif est de ne pas entrer dans les polémiques de « parts de responsabilités » ou de recherche d’entreprises (artisans) disparues : si le dommage doit être réparé, les assureurs « se débrouilleront entre elles par ailleurs » pour savoir qui paye quoi, mais pas vous. La DO paye. Là, attention, l’idée est de se débarrasser vite du problème et à la limite de vous donner un chèque. Alors, exigez un devis préalable avec un réel engagement du professionnel de le faire (à ce prix évidemment) avec une date ferme. N’acceptez pas une somme à titre de dédommagement !

       Si l’offre d’indemnisation de l’assureur parait insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation (Cf. devis) après en avoir informé l’assureur. L’indemnité sera alors majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal ! Mais, pour contester l’assureur, il faut s’adresser au tribunal et c’est là aussi que votre garantie défense recours et/ou assistance juridique de votre contrat multirisque/chef de famille peut vous y aider.

       Une fois l’indemnisation acquise, il y a obligation de faire les travaux ! Ils sont d’ailleurs à leur tour (une fois réceptionnés) soumis à une garantie décennale ! Si c’est complexe (comme réparation), alors demander à avoir (au frais de la DO) l’assistance d’un expert, pour s’assurer que les travaux effectués en réparation sont à leur tour conformes (réception…). Ce n’est pas une évidence acquise d’avance…

       

      Conclusions :

       Oui, tout cela est très compliqué et le cas échéant (bien sûr on ne souhaite à personne ces « procédures ») nous pouvons vous aider à y voir clair et rédiger ces courriers. L’essentiel est ici que vous reteniez qu’il ne faut pas être négligent et « laisser faire » ; la déclaration de sinistre est obligatoire et comporte des délais de rigueur.

       Vous voyez également que sans assurance dommage ouvrage, vous seriez amenés à entrer dans « le sale jeu » de recherche et partage de responsabilités entre les « acteurs potentiels » (divers assureurs des divers corps de métier ou artisans pouvant être en cause). C’est un jeu de patience pour lequel les assureurs sont certainement mieux entraînés que vous et d’autant que, c’est vous qui subissez les dommages et préjudices…

 

Exemple de lettre de déclaration de sinistre :si chaque cas est un cas particulier, c’est ici plus la forme et l’esprit que l’on souhaite montrer (à adapter au cas par cas de votre situation, bien sûr).

 

Homesweethome, le vendredi 08 Octobre 2004

 

 

Monsieur et Madame Bienaimé

Poul-Parady

Route du Bonheur

22000 HOMESWEETHOME 

 

Objet : sinistre décennal

V/R : construction de Sté XXX

          Contrat n°   zzzzz          signé le jj/mm/aa

Décennale constructeur n° yyyy

 

Assurance DO & Cie

38, place du Bâtiment

75 000 PARIS

à l’attention de Monsieur le Directeur

 

 

 

LETTRE RECOMMANDEE avec A/R

 Monsieur le Directeur,

 

Par la présente, je vous informe officiellement de problèmes à mon ouvrage construit en 19XX par le constructeur XXX de Lannion, au titre d’un contrat CMI signé le jj/mm/aa.

 Depuis cette date de la construction, il semble que la maison ait beaucoup travaillée et de nombreuses fissures sont apparues, tant à l’extérieur qu’en intérieur. M. YYY (Directeur de XXX) , déjà informé par nos soins de ces faits est venu et a prétendu que tout cela était normal, une maison travaillant nécessairement. Nous ne sommes pas, quoique profanes, de son avis, car ces désordres sont importants désormais et c’est pourquoi nous vous saisissons officiellement.

 

 Vous trouverez en annexe (verso) une liste non exhaustive d’exemples de ces désordres, sachant qu’en outre nous n’avons peut être pas tout vu, n’étant pas des spécialistes.

 Nous joignons également à la présente copie du PV de réception de l’ouvrage, état qui est daté du MM/JJ/AA, la réception s’étant faite sans réserve.

 

 Nous informons par ailleurs le constructeur à qui nous transmettons copie de la présente.

 Nous comptons sur votre attention et vous demandons d’accuser réception et de donner la suite légitime attendue d’une telle déclaration, dans les meilleurs délais.

  Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                   M. BIENAIME.

 

PJ : au verso ANNEXE = liste de désordres ; copie PV de réception

NB : copie transmise à la DO